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Demande de financement

Le choix du dispositif FEADER

Pour obtenir un financement du FEADER (et sa contrepartie nationale), le demandeur doit tout d’abord s’assurer que son statut, sa localisation et son projet entrent dans les lignes directrices et les critères d’éligibilité de la mesure du DRDR correspondant à la thématique d’actions envisagée. Pour le vérifier, il peut se rendre à la rubrique ’Accès direct aux mesures ’.

Le cas des collectivités locales

Les collectivités locales en milieu rural peuvent être porteuses de projets car elles font parti des publics cibles visés par le FEADER 2007-2013. Aussi, pour donner aux mairies intéressées, un aperçu de l’éventail des mesures accessibles, l’autorité de gestion a publié un Guide pratique du Maire (format pdf - 1.6 Mo - 30/09/2011)

Le cas des mesures territorialisées

Pour la plupart des mesures, l’ensemble de la région PACA est concernée. Cependant, pour l’axe 4 (LEADER) et la majorité de l’axe3, les mesures sont ciblées sur des territoires.

  • Les territoires de l’axe 4 correspondent aux périmètres de chacun des GAL (Groupes d’Actions Locales) retenus. Une cartographie régionale est consultable dans la rubrique LEADER, présentation générale
  • Pour les mesures 311,313,321,323E et 341B, le choix a été fait de cibler les communes appartenant à un Pays, un PNR ou bien classées par l’INSEE comme "commune à dominante rurale" mais appartenant à une intercommunalité. Voici l’ Ensemble des communes concernées (format xls - 238.5 ko - 06/09/2011).

La constitution du dossier

Une fois, le dispositif correspondant identifié, le demandeur doit constituer un dossier de demande d’aide.

Parce que le FEADER est un programme partenarial négocié avec l’ensemble de ces financeurs publics, un seul et unique dossier de demande de subvention est nécessaire et ce, quelque soit le nombre de co-financeurs.

Pour constituer son dossier, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de subvention correspondant à la mesure ou au dispositif choisi. Celui-ci doit être accompagné des annexes et pièces justificatives à fournir. Pour plus de détails sur les éléments à fournir, se référer à l’arrêté du 25 février 2011.

Où obtenir un renseignement ?

Pour faciliter la relation avec le demandeur et le suivi de son dossier, un service déconcentré de l’état a été affecté à chaque mesure, il s’agit du guichet unique partenarial